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Demande d'extrait de Casier Judiciaire
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CERFA 10071*16 : formulaire pour un extrait de casier judiciaire
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Certificat de casier judiciaire : ce que vous devez savoir - DROIT DU  LOCATAIRE
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Vente immobilière : interrogation obligatoire du casier judiciaire de  l'acquéreur | Chambre de Paris
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