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Avec la loi PACTE, bientôt du changement en matière de propriété  industrielle | Tribuca
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Plasseraud IP décrypte les effets de la loi PACTE sur la propriété  industrielle | Plasseraud IP
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La Loi PACTE : quels effets sur la propriété industrielle en France et pour  quand ? | Plasseraud IP
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L'essentiel du droit de la propriété industrielle (3e édition) | pass  Culture
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Loi PACTE et droit de la propriété industrielle - LE MONDE DU DROIT : le  magazine des professions juridiques
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Conférence de M. Pascal Faure, Directeur Général de l'INPI, sur le thème «  La vision de l'INPI sur la loi PACTE » - CEIPI - Centre d'études  internationales de la propriété intellectuelle -
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Loi Pacte pour les brevets et marques : changements majeurs en faveur des  TPE et PME - Toute l'actualité B2B sur manageo.fr
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AGENDA - Rencontre Propial en distanciel : Loi Pacte et Paquet Marques,  premiers retours sur une année de rupture dans le droit des marques - IEEPI
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Quels sont les apports de la loi « PACTE » en matière de propriété  industrielle ? Nomos
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Propriété industrielle : ce qui change avec la loi Pacte < Affaires <  Affaires - Éditions Francis Lefebvre
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