Propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales, legislatives, sénatoriales et présidentielle... adoption mes 2 amendements - Lionel TARDY
Comment demander l'effacement d'une condamnation au casier judiciaire ?
Demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)