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Requête en relevé de forclusion - Liquidation judiciaire
ACQUIESCEMENT DU LIQUIDATEUR AU JUGEMENT ACTE PASSÉ SANS AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE ASSURANCE DE GARANTIE DES SALAIRES
C'est au comptable public qu'il échoit de déclarer les créances de la commune au stade d'un relevé de forclusion
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L'absence de remise de la liste des créanciers et la requête en relevé de forclusion. Par Boubacar Sidikou, Docteur en Droit.
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PROCEDURE COLLECTIVE : LE QUI NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES CREANCERS- RELEVE DE FORCLUSION . | par Me Raymond AUTEVILLE
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts REC – Procédures ...
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