Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport - Sénat
Titulaire ou contractuel hospitalier : encore des différences
Mais qu'est-ce qu'une "clause exorbitante" du droit commun dans une convention d'occupation du domaine privé d'une personne publique ? | Charrel & Associés
Un solde de tout compte ne doit pas obligatoirement être établi lors de la rupture du contrat d'un agent contractuel de droit public. - www.naudrh.com
Arrêté numéro 217/2022
Fiche Contrats ANT -Fabienne 2 BIS
La main visible du droit privé réglementaire européen | Cairn.info
Soumettre les contrats des agents publics au droit privé | Fondation IFRAP